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Calcul des pénalités de retard
Pénalités de retard = montant dû × taux annuel × jours de retard ÷ 365. Sans autre taux dans vos conditions de vente, le Code de commerce retient le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points : 2,40 % + 10 = 12,40 % pour le 2e semestre 2026. Le taux convenu ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal, soit 8,25 %.
Calculer les pénalités
Les montants restent dans votre navigateur.
1 000,00 € × 12,40 % × 30 ÷ 365
10,19 € de pénalités de retard
2,40 % (taux BCE) + 10 points = 12,40 % par an.
Quel taux pour les pénalités de retard en 2026 ?
Le taux de la BCE retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le 1er semestre et au 1er juillet pour le 2e semestre. Soit 12,15 % pour le 1er semestre 2026 (2,15 % + 10) et 12,40 % pour le 2e semestre (2,40 % + 10). Vos CGV peuvent prévoir un autre taux, à condition qu'il ne soit pas inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal (8,25 %).
Exemple de calcul
- 1 000,00 € × 12,40 % × 30 jours ÷ 365 = 10,19 € de pénalités
- + 40 € d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
À partir de quand ?
Les pénalités courent dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, sans rappel ni mise en demeure préalable. Le taux des pénalités et l'indemnité de 40 € doivent figurer dans vos conditions générales de vente et sur vos factures.
L'indemnité forfaitaire de 40 € s'applique une seule fois par facture payée en retard, même en cas de paiement partiel. Elle n'est pas soumise à la TVA. Si vos frais de recouvrement réels sont plus élevés, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Sources : Service-public.fr : pénalités de retard (F23211) · Code de commerce, art. L441-10 · Code de commerce, art. D441-5
QuickBilling envoie des rappels avant et après l'échéance et peut ajouter au montant dû des frais de retard que vous fixez. Être payé plus vite.