Encaissements
Pénalités de retard sur une facture : taux, calcul et indemnité de 40 € en 2026
Taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 euros, mentions obligatoires et calcul pas à pas sur un exemple chiffré. Mis à jour pour 2026.
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Entre professionnels, une facture payée en retard coûte de l’argent au client, et la loi le dit en toutes lettres : des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € sont dues, sans que vous ayez à envoyer le moindre rappel. Reste à savoir à quel taux, sur quelle base, et ce que vous devez écrire sur vos factures pour ne pas vous faire reprocher une mention absente. Les règles, puis un calcul chiffré.
Pénalités de retard, indemnité de 40 € : deux choses distinctes
Les pénalités de retard sont une sanction pécuniaire calculée pour chaque jour de retard, à partir du lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est un montant fixe de 40 € par facture. Les deux se cumulent. Selon service-public.fr, les pénalités sont applicables sans rappel de paiement et sans mise en demeure.
Quel taux appliquer ? Le plancher et le taux par défaut
Votre taux doit être précisé dans vos conditions générales de vente et sur chaque facture. L’article L441-10 du Code de commerce pose deux repères : le taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, et, sauf disposition contraire, il correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à sa plus récente opération de refinancement, majoré de 10 points de pourcentage.
| Repère | Taux | Comment il se calcule |
|---|---|---|
| Plancher légal | 8,25 % l’an (chiffre indiqué par service-public.fr à la date de vérification) | Trois fois le taux de l’intérêt légal |
| Taux par défaut, 1er semestre 2026 | 12,15 % | Taux de refinancement BCE au 1er janvier (2,15 %) majoré de 10 points |
| Taux par défaut, 2e semestre 2026 | 12,40 % | Taux de refinancement BCE au 1er juillet (2,40 %) majoré de 10 points |
Service-public.fr rappelle que les taux directeurs de la BCE ne changent pas à rythme semestriel, mais que, pour le calcul des pénalités, on retient le taux de refinancement en vigueur le 1er janvier pour le premier semestre et le 1er juillet pour le second. Vérifiez la fiche à chaque semestre. La solution la plus simple pour un indépendant : écrire sur la facture un taux explicite, supérieur au plancher, plutôt qu’une formule à recalculer.
Calculer les pénalités : un exemple
Une facture de 2 000 € (sans TVA, par exemple en franchise en base) était payable le 1er novembre 2026. Le client paie avec 30 jours de retard. Au taux de 12,40 % l’an, la formule est : montant × taux × jours de retard ÷ 365.
| Élément | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Pénalités de retard | 2 000 € × 12,40 % × 30 ÷ 365 | 20,38 € |
| Indemnité forfaitaire | Montant fixe par facture | 40,00 € |
| Total à réclamer en plus de la facture | 60,38 € |
Au plancher de 8,25 %, les pénalités de la même facture tomberaient à 13,56 €. Sur de petites sommes, c’est l’indemnité de 40 € qui pèse le plus : une facture de 300 € payée avec une semaine de retard donne moins d’un euro de pénalités, mais toujours 40 € d’indemnité.
L’indemnité forfaitaire de 40 € : ce qu’il faut savoir
- Elle s’applique à chaque facture non payée dans les délais, une seule fois, et non à chaque jour de retard.
- Elle est due même en cas de paiement partiel de la facture.
- Elle doit être mentionnée dans vos conditions générales de vente et sur les factures que vous émettez.
- Elle n’est pas soumise à la TVA.
- Elle ne s’applique qu’aux actes de commerce (par exemple l’achat-revente), pas aux baux commerciaux ni à la location avec option d’achat.
- Si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 €, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Elle ne doit pas figurer sur les factures ni dans les conditions générales.
- Elle ne peut être réclamée qu’à un client professionnel (service-public.fr).
Ce qu’il faut écrire sur la facture
L’article L441-9 du Code de commerce exige de faire figurer sur la facture la date à laquelle le règlement doit intervenir, les conditions d’escompte, le taux des pénalités et le montant de l’indemnité forfaitaire. Nos guides sur les mentions obligatoires et sur les délais de paiement détaillent le reste. Pour la partie pénalités, voici une formulation à adapter.
Date de règlement : [date d’échéance].
Escompte pour paiement anticipé : néant.
Pénalités de retard : en cas de paiement après la date d’échéance, des pénalités sont exigibles dès le lendemain, sans rappel, au taux de [taux] % l’an, calculées sur le montant restant dû.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 € (article D441-5 du Code de commerce).Pénalités et intérêt légal : on ne cumule pas
Service-public.fr rappelle, au sujet d’un arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, 24 avril 2024, n° 22-24.275), que les pénalités de retard et l’intérêt légal de retard réparent le même préjudice et ne peuvent donc pas se cumuler. Autrement dit : si vous demandez des pénalités, ne demandez pas en plus des intérêts légaux sur la même période.
Faut-il vraiment les appliquer ?
Juridiquement, elles sont dues. Commercialement, c’est un choix. Beaucoup d’indépendants réclament l’indemnité de 40 € et les pénalités à un client qui paie régulièrement en retard, et passent sur le premier retard d’un bon client. Deux repères pour décider : la valeur de la relation, et la sensibilité de votre trésorerie. Si vous ne les réclamez jamais, vous finirez par laisser croire qu’elles n’existent pas. Et si vous les réclamez, faites-le par écrit, avec le calcul, plutôt que de les ajouter silencieusement à la prochaine facture. Voir notre mail de relance de facture impayée.
Objet : Facture n° [numéro] : pénalités de retard et indemnité de recouvrement
Bonjour [prénom],
Je vous remercie pour le règlement de la facture n° [numéro], reçu le [date] alors que l’échéance était fixée au [date].
Conformément aux conditions indiquées sur la facture et à l’article L441-10 du Code de commerce, ce retard de [X] jours donne lieu à des pénalités de [montant] € (taux de [taux] % l’an) et à l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, soit [total] € au total, hors TVA.
Merci de bien vouloir régler cette somme par virement avant le [date]. Je vous renvoie mes coordonnées bancaires en pièce jointe.
Cordialement,
[Prénom Nom]Et si je ne les mentionne pas ?
Selon service-public.fr, une entreprise s’expose à une amende administrative lorsqu’elle n’indique pas les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire dans ses conditions générales de vente, ou prévoit un taux non conforme. Le plafond est de 75 000 € pour une entreprise individuelle et de 2 millions d’euros pour une société. Pour un indépendant, le risque réaliste est plutôt de se heurter à un client qui conteste ce que vous n’avez pas écrit. Une facture sans mention, c’est surtout une relance plus difficile.
QuickBilling affiche vos coordonnées bancaires ou votre lien de paiement sur le PDF et sur la page partagée, et vous pouvez envoyer la facture et sa relance par le mail de l’outil. Le taux de vos pénalités et leur réclamation restent votre décision : écrivez-les sur vos documents avant le premier envoi. Voir la page facturation.