Autoliquidation TVA : la mention sur la facture pour vos clients pros dans l'UE

L'autoliquidation de la TVA, en une minute

Vous êtes freelance à Nantes et vous facturez une mission de design à une start-up de Berlin. Ou vous êtes développeur à Lyon et votre client est une agence de Bruxelles. La question revient vite : faut-il facturer la TVA française à 20 %, ou facturer hors TVA et laisser le client payer la TVA dans son pays ?

Quand c'est le client qui déclare la TVA dans son pays, on parle d'autoliquidation. Sur une facture classique entre deux entreprises françaises, vous collectez la TVA et la reversez. En autoliquidation, vous facturez hors TVA, et c'est votre client professionnel qui déclare la TVA chez lui. Votre facture doit donc montrer que la TVA n'est pas oubliée mais déplacée vers le client : avec la mention prévue et les deux numéros de TVA intracommunautaire.

Une facture bien faite se paie aussi plus vite : la comptabilité du client la valide du premier coup au lieu de vous la renvoyer pour correction. Ce qui suit est une information générale, pas un conseil fiscal. En cas de doute sur un client, faites confirmer votre cas par votre expert-comptable ou par votre service des impôts des entreprises avant d'envoyer la facture.

Quand facturer sans TVA un client de l'UE

Facturer sans TVA un client européen n'est pas une faveur commerciale. C'est l'application d'une règle de lieu d'imposition : la prestation est imposée dans le pays du client, pas en France. Avant de retirer la TVA, vérifiez trois points :

• votre client est un professionnel assujetti, établi dans un autre État membre ;
• la prestation relève bien de la règle générale, donc imposée là où le client est établi ;
• vous avez les justificatifs, dont son numéro de TVA intracommunautaire valable.

Si l'un de ces points manque, la facture sans TVA est fragile.

Prestations de services à un professionnel établi dans l'UE

Pour la plupart des prestations de services entre professionnels, la directive TVA 2006/112/CE fixe le lieu d'imposition là où le client est établi (article 44) et désigne ce client comme redevable de la TVA (article 196). En droit français, c'est l'article 259-1 du Code général des impôts (CGI) qui fixe ce lieu d'imposition.

Pour un freelance, cela vise par exemple une mission de conseil, de développement, de graphisme, de rédaction ou de traduction pour une société établie en Allemagne, en Belgique, en Espagne ou aux Pays-Bas, qui vous communique un numéro de TVA valable. Vous émettez une facture hors TVA avec la mention d'autoliquidation et les deux numéros de TVA, et le client déclare l'opération dans son pays.

Attention aux exceptions : certaines prestations restent imposées ailleurs, notamment celles liées à un immeuble, le transport de personnes ou l'accès à des événements. Si votre mission en fait partie, faites confirmer le traitement avant de facturer.

À noter : au 1er janvier 2027, les règles de TVA passent du CGI au code des impositions sur les biens et services (CIBS), selon l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 et le rescrit BOFiP du 7 octobre 2026. Les numéros d'articles du CGI cités dans ce guide valent jusqu'au 31 décembre 2026.

Clients hors UE et ventes de biens : ne pas tout mélanger

Un client établi hors de l'UE, en Suisse, au Royaume-Uni ou aux États-Unis, ne relève pas de l'autoliquidation intracommunautaire. Pour beaucoup de prestations à un professionnel hors UE, la facture se fait aussi sans TVA française, car le lieu d'imposition est chez le client. Mais il n'y a ni numéro de TVA intracommunautaire du client ni déclaration européenne de services.

N'écrivez donc pas automatiquement « Autoliquidation » sur une facture pour New York comme pour Berlin. Une formule courante est « TVA non applicable, art. 259-1 du CGI » ; faites-la valider par votre expert-comptable et gardez la preuve que votre client est une entreprise.

Les ventes de biens suivent d'autres règles : la livraison intracommunautaire exonérée a ses propres conditions, ses preuves de transport et ses déclarations. Si vous vendez surtout des services, gardez la distinction en tête et ne mélangez pas biens et services sur une même facture sans les distinguer.

La mention à mettre sur la facture

Quand le client est redevable de la TVA, la facture porte la mention « Autoliquidation », comme le rappelle service-public.fr dans sa fiche sur les mentions obligatoires. La directive européenne demande la même chose, en anglais « Reverse charge » (article 226, point 11 bis).

Écrivez-la en clair, près des totaux, par exemple sous le total hors taxes :

« Autoliquidation. TVA due par le preneur, article 196 de la directive 2006/112/CE. »

Évitez les formules inventées comme « TVA offerte », « TVA 0 % » ou « exonéré de TVA » : elles ne décrivent pas le mécanisme et inquiètent les comptables. L'autoliquidation remplace la ligne de TVA française, mais elle ne dispense d'aucune autre mention :

• vos coordonnées avec votre SIREN et l'identité complète du client ;
• le numéro de facture, la date d'émission et la date de la prestation ;
• le détail des lignes avec quantités et prix unitaires hors taxes, et le total hors taxes ;
• la date d'échéance, les conditions d'escompte, le taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Vous êtes en franchise en base de TVA ? Vos factures en France portent déjà la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Pour des prestations à des clients professionnels dans l'UE, vous aurez en principe besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire et de la déclaration européenne de services. Faites valider ce point avec votre service des impôts des entreprises avant votre première facture intra-UE.

Les numéros de TVA des deux parties

Sur une facture en autoliquidation figurent votre numéro de TVA intracommunautaire et celui du client. Le vôtre commence par FR, celui d'un client allemand par DE, belge par BE, espagnol par ES. Sans ces deux numéros, la facture est incomplète, et le client risque de la refuser, car son administration lui demande de justifier l'autoliquidation qu'il déclare.

• Demandez le numéro de TVA du client dès le devis.
• Vérifiez-le sur VIES, le service de la Commission européenne, au moment de facturer.
• Gardez une capture datée de la vérification dans votre dossier client.
• Refusez les numéros approximatifs ou « en cours d'attribution » pour une facture en autoliquidation.

Si le client ne peut pas fournir de numéro valable, ne passez pas en autoliquidation par défaut. Demandez à votre expert-comptable comment facturer, ou attendez d'avoir le numéro.

Exemple chiffré en euros

Léa, consultante en marketing à Bordeaux, réalise un audit pour une société d'Amsterdam : 5 jours à 600,00 euros hors taxes. La cliente a un numéro de TVA néerlandais valable sur VIES, Léa a son numéro de TVA intracommunautaire français. La prestation est imposée aux Pays-Bas, où la cliente déclare la TVA. Les identifiants ci-dessous sont fictifs.

Ce qui compte n'est pas seulement le total. C'est la cohérence de l'ensemble : deux numéros de TVA valables, une prestation datée et précise, la mention d'autoliquidation près des totaux et des conditions de règlement complètes. Avec ces éléments, la comptabilité néerlandaise enregistre la facture et la paie. Sans eux, elle la renvoie, et le paiement attend.

La déclaration européenne de services (DES)

La facture ne suffit pas. Quand vous facturez des prestations en autoliquidation à des professionnels d'autres États membres, vous déposez une déclaration européenne de services, la DES. Elle récapitule, client par client, le montant hors taxes et le numéro de TVA du client, pour que l'administration de son pays puisse recouper.

• Elle se dépose en ligne auprès de la douane, chaque mois où vous avez eu de telles prestations.
• Selon la douane, au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit le mois de référence.
• Elle reprend des montants hors taxes, jamais TTC.
• Elle ne concerne ni vos clients en France ni, en principe, vos clients hors UE.

Tenez un tableau simple : mois, client, pays, numéro de TVA, montant hors taxes, date de facture. Il sert pour la DES et pour votre expert-comptable, qui peut aussi s'en charger si vous lui transmettez la liste chaque mois.

L'autoliquidation dans le BTP, en bref

Il existe aussi une autoliquidation franco-française dans le bâtiment, à ne pas confondre avec l'autoliquidation intracommunautaire. Quand une entreprise sous-traite des travaux de construction à une autre entreprise assujettie, c'est l'entreprise principale qui autoliquide la TVA, et le sous-traitant facture hors TVA avec la mention « Autoliquidation » (article 283-2 nonies du CGI).

Si vous êtes freelance du numérique, du design ou du conseil, ce cas ne vous concerne en principe pas. Un client du bâtiment qui vous parle d'autoliquidation pour une prestation intellectuelle confond peut-être les deux régimes : le BTP suppose un contrat de sous-traitance de travaux. Demandez-lui le fondement exact et faites-le valider avant d'émettre une facture hors TVA.

Les erreurs fréquentes

• Facturer sans TVA sur simple affirmation du client. « Nous sommes une société, mettez 0 % » ne suffit pas : il faut un numéro de TVA valable, vérifié sur VIES.
• Écrire une mention approximative. « TVA 0 % », « exonéré » ou « export » ne remplacent pas « Autoliquidation ».
• Recopier un numéro de TVA avec une faute, ou utiliser l'ancien numéro d'un client qui a changé de forme juridique. Chaque erreur bloque la déclaration du client et votre DES.
• Oublier la DES, ou la remplir avec des montants TTC au lieu de hors taxes.
• Traiter de la même façon un client à Madrid et un client à Genève ou à Londres. Prévoyez deux modèles : l'un pour l'UE avec autoliquidation et deux numéros de TVA, l'autre pour hors UE avec la formule validée par votre expert-comptable.
• Laisser la TVA française à 20 % apparaître par défaut sur le PDF. Relisez avant l'envoi : total hors taxes égal au total à payer, aucune ligne de TVA française, mention lisible, deux numéros présents.

Préparer ce type de facture dans QuickBilling

L'essentiel se joue avant l'envoi : un client bien identifié, un numéro de TVA vérifié, la bonne mention et des totaux cohérents. Dans QuickBilling, les préréglages fiscaux proposent un traitement pour chaque ligne avec ses motifs ; si vous choisissez l'autoliquidation, la mention « Autoliquidation » est imprimée sur la facture. Vous saisissez vos lignes en euros ou dans une autre devise, avec les taux de change de la Banque centrale européenne.

Ensuite, faites-vous payer : votre IBAN figure sur la facture, et si vous ajoutez votre propre lien Stripe, PayPal ou Wise, un bouton Payer apparaît sur le lien de facture que vous envoyez. Il manque une pièce au client, comme un justificatif de numéro de TVA ? La demande de documents lui permet de l'envoyer depuis un lien. Le récapitulatif TVA résume ensuite votre période. Le choix du régime et les déclarations, DES comprise, restent à vous et à votre expert-comptable.