Facturation
Comment faire une facture quand on est auto-entrepreneur : les 8 étapes et les mentions obligatoires
Les 8 étapes pour faire une facture d’auto-entrepreneur : mentions obligatoires, numéro, TVA non applicable, date d’échéance et exemple prêt à adapter.
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Une facture n’est pas une simple demande de paiement polie : c’est une pièce comptable, fiscale et juridique. Elle prouve la vente, sert de base à la TVA et, en cas de litige, c’est elle que le juge regarde. Une facture incomplète, c’est aussi une facture que la comptabilité de votre client rejette ou range au fond de la pile. Au programme : ce que la loi exige, ce qui s’ajoute selon votre situation (micro-entrepreneur en franchise de TVA, société, client particulier), puis un exemple concret.
Comment faire une facture auto-entrepreneur : les 8 étapes
- Indiquez qui vous êtes : nom et prénom précédés ou suivis de « EI » ou « Entrepreneur individuel », adresse et numéro SIREN.
- Identifiez le client : nom ou dénomination, adresse de facturation et, pour une entreprise, son numéro SIREN. Ajoutez son numéro de bon de commande s’il en a émis un.
- Donnez un numéro unique à la facture, dans une séquence chronologique et continue, et datez son émission.
- Précisez la date de la prestation (ou celle du versement de l’acompte).
- Décrivez chaque prestation : désignation, quantité, prix unitaire hors taxes.
- Réglez la question de la TVA : taux applicable, ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise en base.
- Calculez les totaux hors taxes et TTC, avec les réductions éventuelles.
- Terminez par les conditions de règlement : date d’échéance, escompte (ou « néant »), taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € si le client est un professionnel.
Ces huit étapes reprennent les mentions de service-public.fr. Le détail de chacune suit, avec les cas particuliers.
Les mentions obligatoires sur toutes les factures
Que votre client soit un particulier, une entreprise ou une entité publique, service-public.fr liste les mentions suivantes. Elles découlent notamment de l’article L441-9 du Code de commerce et de l’article 242 nonies A de l’annexe II au Code général des impôts.
- La date d’émission de la facture.
- Un numéro unique, fondé sur une séquence chronologique et continue.
- La date de la vente ou de la prestation de services (ou la date du versement de l’acompte).
- Votre identité. Entrepreneur individuel : nom et prénom précédés ou suivis de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », adresse et numéro SIREN. Société : dénomination sociale, numéro SIREN, adresse du siège, forme juridique et montant du capital social.
- L’identité du client : nom ou dénomination, adresse de facturation si elle diffère de l’adresse du client. Pour un particulier, nom complet et adresse (sauf opposition).
- Le numéro du bon de commande, lorsque le client en a établi un.
- Votre numéro de TVA intracommunautaire, ainsi que celui du client professionnel s’il est redevable de la TVA, sauf pour les factures dont le total HT est inférieur ou égal à 150 €.
- La désignation de la prestation ou du produit : nature, quantité, dénomination précise, prix unitaire hors taxes, taux de TVA applicable (ou mention de l’exonération).
- Le total hors taxes et le total TTC à payer, avec les éventuelles majorations (frais de transport, par exemple) et réductions acquises à la date de la vente.
- La date à laquelle le règlement doit intervenir, et les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé. S’il n’y en a pas : « Escompte pour paiement anticipé : néant ».
- Le taux des pénalités de retard, exigibles sans rappel.
- L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, qui ne peut être réclamée que par un client professionnel.
Certains oublient les deux dernières lignes, parce qu’elles semblent réservées aux grandes entreprises. Elles concernent pourtant toute facture adressée à un professionnel, y compris la vôtre. Le calcul des pénalités est détaillé dans notre article sur les pénalités de retard de paiement.
Facture d’auto-entrepreneur : ce qui change
Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel. Sa facture porte donc son nom et son prénom accompagnés de « EI » ou « Entrepreneur individuel », son adresse et son SIREN. Rien d’autre n’est dispensé : numéro, dates, désignation, conditions de règlement, pénalités et indemnité de 40 € restent obligatoires.
Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous ne facturez pas de TVA et la facture doit le dire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Pour 2026, service-public.fr indique que les seuils de la franchise restent inchangés, notamment 37 500 € de chiffre d’affaires de l’année précédente pour une activité de prestation de services (seuil majoré de 41 250 € pour l’année en cours). L’idée d’un seuil unique à 25 000 € issue de la loi de finances pour 2025 a été abandonnée.
Mentions particulières selon les cas
| Situation | Mention à ajouter |
|---|---|
| Franchise en base de TVA | « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » |
| Client redevable de la TVA (autoliquidation) | « Autoliquidation » |
| Adhérent d’un centre de gestion ou d’une association agréée | « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » |
| Activité artisanale | Références de l’assurance professionnelle, coordonnées de l’assureur et couverture géographique |
| Facture établie par le client à votre place | « Autofacturation » |
| Facture à un particulier, pour certains biens (électroménager, informatique, jouets, etc.) | Existence et durée de la garantie légale de conformité d’au moins 2 ans |
| Société en cours d’immatriculation | Facture au nom de la société avec « Siret en cours d’attribution » |
Quatre nouvelles mentions avec la facturation électronique
À compter du 1er septembre 2026, de nouvelles mentions obligatoires apparaissent sur les factures. Service-public.fr précise que l’obligation concerne d’abord les grandes entreprises et les ETI, puis les PME et les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Les quatre mentions sont : le numéro SIREN du client lorsqu’il s’agit d’une entreprise, l’adresse de livraison des biens si elle diffère de celle du client, la nature des opérations (livraison de biens, prestation de services ou les deux) et, le cas échéant, la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».
Pour un indépendant, le plus simple est de prendre l’habitude dès maintenant : demandez le SIREN de votre client lors de la première commande et indiquez « prestation de services » sur la facture. Notre article sur la facturation électronique en France détaille le calendrier.
Numéroter ses factures sans se tromper
La loi demande un numéro unique, dans une séquence chronologique et continue. Concrètement : pas de doublon, pas de trou, et une facture plus récente ne peut pas porter un numéro plus petit qu’une facture plus ancienne. Beaucoup d’indépendants utilisent un préfixe d’année (2026-001, 2026-002), ce qui reste lisible, mais l’important est la continuité de la suite.
Pour les avoirs, service-public.fr admet de les numéroter dans la même série que les factures ou dans une série distincte (par exemple F2026-001 pour les factures et A2026-001 pour les avoirs), à condition que chaque série soit chronologique, continue et unique. Une facture annulée ne libère jamais son numéro : on la neutralise par un avoir.
Un exemple de facture, ligne par ligne
Voici une facture simplifiée d’une développeuse web indépendante pour cinq jours de travail. Les montants sont fictifs et les identifiants volontairement remplacés par des crochets.
| Mention | Exemple |
|---|---|
| Numéro et date | Facture n° 2026-014, émise le 2 octobre 2026 |
| Prestataire | Camille Durand, EI, [adresse], SIREN [numéro] |
| Client | Atelier Nordique SAS, [adresse de facturation], SIREN [numéro] |
| Bon de commande | BC-2026-088 |
| Date de la prestation | Du 22 au 30 septembre 2026 |
| Désignation | Développement du module de réservation : 5 jours × 450,00 € HT |
| Total HT | 2 250,00 € |
| TVA 20 % | 450,00 € (ligne remplacée par la mention 293 B si franchise en base) |
| Total TTC | 2 700,00 € |
| Date de règlement | 1er novembre 2026 (30 jours à compter de l’émission) |
| Escompte | Escompte pour paiement anticipé : néant |
| Pénalités et indemnité | Voir le pied de facture ci-dessous |
Date de règlement : [date d’échéance]. Paiement par virement : IBAN [IBAN], BIC [BIC], en rappelant le numéro de facture.
Escompte pour paiement anticipé : néant.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance, sans rappel, au taux de [taux] % l’an. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due (article D441-5 du Code de commerce).
[TVA non applicable, art. 293 B du CGI]Pour le taux, retenez que les pénalités ne peuvent pas être inférieures à trois fois le taux de l’intérêt légal. À défaut de taux prévu, c’est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points qui s’applique. Les chiffres du semestre en cours sont publiés sur service-public.fr.
Quand émettre la facture et combien de temps la garder
L’article L441-9 du Code de commerce impose au vendeur de délivrer la facture dès la livraison ou la prestation de services, l’acheteur devant la réclamer. Une facture est donc due pour chaque vente à un professionnel, même si le client paie plus tard ou a déjà payé. Selon service-public.fr, les factures émises ou reçues doivent être conservées 10 ans (article L123-22 du Code de commerce).
Corriger une erreur : facture rectificative et avoir
Tant que la facture n’a pas été émise, vous pouvez la modifier librement. Après l’émission, elle ne peut plus être modifiée directement. Si l’erreur est constatée avant le paiement, vous émettez une facture rectificative portant un nouveau numéro et la mention « annule et remplace la facture n°… ». Une fois la facture réglée, elle ne peut plus être remplacée : toute correction passe par une facture d’avoir, qui a son propre numéro. Refaire la facture avec le même numéro est la mauvaise réponse : service-public.fr prévient que cela crée une incohérence entre les comptabilités du vendeur et du client.
Les erreurs qui font rejeter une facture
- Un SIREN absent ou faux, souvent parce que l’on a copié un ancien modèle de société.
- Une numérotation qui repart à zéro sans logique, ou qui saute des numéros.
- Pas de date d’échéance, ou un « paiement à réception » alors que vos conditions générales disent 30 jours.
- Les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € oubliées sur une facture à un professionnel.
- De la TVA facturée alors que vous êtes en franchise en base, ou l’inverse. Vérifiez vos seuils.
- Une désignation floue (« prestations diverses ») au lieu d’une description et d’un prix unitaire.
- Le bon de commande du client absent alors qu’il en a émis un.
Les sanctions existent : pour le non-respect de l’obligation de facturation, service-public.fr mentionne des amendes pouvant atteindre 75 000 € pour une entreprise individuelle. En pratique, le risque quotidien est plus modeste : une facture rejetée, un paiement qui traîne, une discussion pénible avec le comptable du client.
Établir ses factures dans QuickBilling
QuickBilling permet d’établir factures et devis, d’ajouter vos coordonnées bancaires ou un lien de paiement sur le PDF et la page partagée, puis d’envoyer le document par mail ou par lien. L’outil existe en français, comme les documents que vous envoyez. Les mentions légales propres à votre statut (EI, SIREN, mention 293 B, taux de pénalités) sont à saisir par vos soins : vérifiez-les une fois sur un premier modèle. La page facturation détaille les fonctions, et notre guide pour envoyer une facture par mail prend la suite.
