Encaissements
Délai de paiement d’une facture : ce que dit la loi entre professionnels
30 jours par défaut, 60 jours maximum ou 45 jours fin de mois : les règles légales du délai de paiement entre professionnels et la mention à indiquer.
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Combien de temps un client a-t-il pour payer votre facture ? La réponse tient en une phrase, mais trois ou quatre détails changent la date d’échéance de plusieurs semaines. Entre professionnels, la loi fixe un délai par défaut de 30 jours, un plafond de 60 jours, et une option de 45 jours fin de mois. Reste à savoir comment lire ces règles, où les écrire et quel délai proposer quand on travaille seul.
Ce que dit la loi : 30 jours par défaut, 60 jours au maximum
Selon service-public.fr, le délai de paiement est en principe de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. Le fournisseur et l’acheteur peuvent convenir d’un autre délai, dans des limites précises (article L441-10 du Code de commerce) :
- Un délai inférieur à 30 jours, par exemple un paiement comptant à la livraison ou à la fin de la prestation.
- 45 jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture. Cela doit figurer dans le contrat et ne pas constituer un abus vis-à-vis du fournisseur.
- 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, à indiquer dans les conditions générales de vente ou à convenir entre les deux professionnels.
Au-delà de 60 jours, vous sortez du cadre légal, sauf cas particuliers prévus par la loi. Un client qui vous impose « 90 jours » ne le fait donc pas en vertu d’un droit, mais d’un rapport de force. Le délai doit obligatoirement apparaître sur la facture et dans vos conditions générales de vente, rappelle service-public.fr, et l’article L441-9 du Code de commerce exige aussi la date à laquelle le règlement doit intervenir.
Les délais courants, côte à côte
| Délai | Ce que cela signifie | Pour qui ? | Effet sur votre trésorerie |
|---|---|---|---|
| À réception, comptant | Paiement dès la remise de la facture ou à la fin de la prestation | Petites missions, première commande, acomptes | Le plus rapide |
| 30 jours à compter de la date de facture | Échéance fixée à 30 jours calendaires après l’émission | Cas le plus courant entre professionnels | Prévoyez 30 à 45 jours en pratique |
| 45 jours fin de mois | Voir les deux méthodes de calcul plus bas | Grands comptes, secteurs à cycle long | Lent, à compenser dans le prix |
| 60 jours à compter de la date d’émission | Maximum légal en dehors des cas particuliers | Grandes entreprises, administrations | Très lent : prévoyez un acompte |
45 jours fin de mois : deux calculs possibles
C’est la formule qui fait le plus d’erreurs, parce qu’elle se calcule de deux manières. Service-public.fr donne l’exemple d’une facture émise le 1er août 2026 :
- Méthode 1 : on prend la fin du mois d’émission (31 août 2026) et on ajoute 45 jours. L’échéance est le 15 octobre 2026.
- Méthode 2 : on ajoute 45 jours à la date d’émission (1er août 2026, soit le 15 septembre 2026) puis on va jusqu’à la fin de ce mois. L’échéance est le 30 septembre 2026.
Six semaines d’écart pour la même facture. Mettez-vous d’accord avec votre client, par écrit, sur la méthode, et indiquez la date d’échéance en toutes lettres sur la facture. C’est la seule protection contre une discussion de trois mails au moment de relancer.
À partir de quand le délai court-il ?
Le point de départ par défaut est la réception de la marchandise ou la réalisation de la prestation. Pour les délais négociés (45 jours fin de mois, 60 jours), le compte part de la date d’émission de la facture. Service-public.fr ajoute que les parties d’un même secteur peuvent convenir de retenir la date de réception ou de réalisation. D’où un conseil de bon sens pour un indépendant : émettez la facture dès que la prestation est faite. Chaque semaine de retard dans l’envoi est une semaine de plus avant l’échéance. Notre guide pour envoyer une facture par mail détaille la méthode.
Le paiement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition du bénéficiaire (article L441-9 du Code de commerce). Un virement lancé le dernier jour n’est donc pas forcément à l’heure : parlez de date de réception des fonds dans vos conditions si le sujet est sensible.
Quelles conditions de règlement mettre sur la facture ?
Les conditions de paiement d’une facture se résument à quatre éléments : la date d’échéance, le moyen de paiement, les conditions d’escompte et le taux des pénalités de retard, avec l’indemnité de 40 €. Écrivez-les ensemble, près du total, par exemple : « Date de règlement : 1er novembre 2026, par virement. Escompte pour paiement anticipé : néant. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € : voir ci-dessous ». Indiquer « 30 jours » sans date oblige votre client à faire le calcul, et une comptabilité qui calcule autrement vous donne une échéance différente de la vôtre.
Cas particuliers à connaître
- Factures périodiques : le délai maximum est de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.
- Procédure d’acceptation ou de vérification : elle ne doit pas dépasser 30 jours à compter de la réception ou de la prestation, et ne modifie pas le délai de paiement ni son point de départ, sauf si le contrat le prévoit sans abus.
- Certains secteurs ont des règles propres : transport routier de marchandises et location de voitures (30 jours à partir de l’émission de la facture), produits alimentaires périssables, bétail, alcools, jouets, horlogerie, etc.
- Particuliers : lorsque le client est un particulier, le paiement est généralement exigible immédiatement, sans délai spécifique (service-public.fr, fiche sur le recouvrement amiable).
L’escompte : récompenser un paiement anticipé
L’escompte est une réduction que vous accordez si le client paie avant l’échéance. Il doit figurer sur la facture avec ses conditions, et s’il n’y en a pas, la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant » est obligatoire (service-public.fr). Un exemple : « 2 % d’escompte pour paiement sous 10 jours ». Sur une facture de 5 000 € HT, vous gagnez 20 jours de trésorerie contre 100 € de remise. Cela ne vaut le coup que si le client l’utilise vraiment : suivez sur trois mois qui s’en sert. Si tout le monde prend l’escompte, c’est qu’il est trop généreux ou que votre prix de départ est trop bas. Si personne ne le prend, supprimez-le.
Quel délai proposer quand on est indépendant ?
- Nouveau client, première mission : acompte à la commande, solde à la livraison, 15 ou 30 jours. Voir notre article sur la facture d’acompte.
- Petite structure, start-up : 15 à 30 jours. Elle n’a pas de circuit de validation à 45 jours.
- Entreprise avec comptabilité fournisseurs : 30 jours à compter de la date de facture, et demandez le numéro de bon de commande avant d’envoyer la première facture, sinon elle attend.
- Grand groupe ou administration : le client imposera souvent 45 jours fin de mois ou 60 jours. Plutôt que de négocier le délai, négociez la facturation par étapes ou un tarif qui absorbe la trésorerie.
- Mission récurrente : facture en début ou en fin de mois, à 15 jours, avec un virement permanent si le client accepte.
Faire respecter le délai sans abîmer la relation
Un délai n’a de valeur que si les deux parties le prennent au sérieux. Confirmez-le par écrit avant la première facture (un mail suffit pour une petite mission, le devis ou le contrat pour une plus grosse). Écrivez la date d’échéance sur chaque facture. Envoyez un rappel poli quelques jours avant. Si le client paie systématiquement à 45 jours un délai de 30, dites-le une fois, par écrit : soit vous raccourcissez le délai, soit vous appliquez les pénalités, soit vous ajustez le prix. Laisser traîner puis sortir la mise en demeure, c’est ainsi que les relations finissent mal. Nos articles sur le mail de relance de facture impayée et sur les pénalités de retard prennent le relais.
Quand le client ne respecte pas la loi
Un retard de paiement donne droit à des pénalités de retard, exigibles sans rappel, et à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Côté contrôle, service-public.fr précise que l’entreprise qui ne respecte pas les délais légaux s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une entreprise individuelle et 2 millions d’euros pour une société. Vous n’avez pas à brandir cette menace, mais elle donne un argument de poids face à un client qui prétend imposer 90 jours.
Objet : Conditions de règlement pour [projet]
Bonjour [prénom],
Un petit point pratique avant de démarrer [projet] : mes factures sont payables à [30 jours à compter de la date d’émission] par virement. Les coordonnées bancaires figurent sur chaque facture, ainsi que les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € prévues par le Code de commerce.
Si votre service comptable a besoin d’un numéro de bon de commande, d’une adresse de facturation particulière ou d’un délai différent, dites-le-moi avant la première facture et nous le noterons au devis.
Cordialement,
[Prénom Nom]Dans QuickBilling, vous fixez la date d’échéance de chaque facture, les coordonnées bancaires ou le lien de paiement apparaissent sur le PDF et sur la page partagée, et vous pouvez activer des rappels pour les factures envoyées par le mail de QuickBilling. Les paiements par carte ne sont pas traités par l’outil : votre client règle par virement ou par le lien de paiement que vous indiquez. Voir la page facturation.