Encaissements
Client qui ne paie pas : que faire quand on est freelance ?
Votre client ne paie pas sa facture ? Les étapes : relance, mise en demeure, injonction de payer, recouvrement. Délais, coûts et modèle pour freelances.
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Votre client ne paie pas, vos relances restent sans réponse, et la prochaine échéance de loyer approche. Bonne nouvelle : le droit français offre à un indépendant des outils simples, souvent sans avocat, pour récupérer une facture impayée. Mauvaise nouvelle : ils demandent de la méthode et de la patience. On verra dans quel ordre les utiliser, ce que chaque étape coûte en temps et ce qui a changé le 1er septembre 2026.
Facture impayée : que faire en premier ? Distinguer impayé et litige
Service-public.fr fait une distinction utile. Quand l’impayé vient d’un oubli ou d’une difficulté passagère, relancer est efficace. Quand il vient d’un désaccord sur la prestation, inutile de relancer : il faut d’abord trouver une solution avec le client avant tout recouvrement. Pour obtenir une injonction de payer, la créance doit d’ailleurs être certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire ne pas pouvoir raisonnablement être contestée. Un client qui conteste sérieusement vous mènera plutôt devant un juge, à l’audience.
Les étapes, de la relance au tribunal
Dès l’échéance
Relances écrites
Deux ou trois mails espacés d’une à deux semaines, avec la facture jointe. Voir notre mail de relance de facture impayée.
Environ 30 jours de retard
Appel au décideur
Un appel au dirigeant ou à la comptabilité, suivi d’un mail qui résume l’échange et les dates promises.
Environ 45 jours de retard
Mise en demeure
Lettre recommandée avec accusé de réception ou sommation d’un commissaire de justice, avec un délai de paiement ferme.
Après la mise en demeure
Procédure simplifiée ou injonction de payer
Selon le montant et l’attitude du client : procédure simplifiée de recouvrement (petites créances) ou requête en injonction de payer.
En dernier recours
Référé-provision ou assignation en paiement
Si la créance est contestée ou la procédure précédente échoue. Plus long, plus coûteux, et à confier en général à un avocat.
Les délais indiqués dans l’échelle relèvent de l’usage, pas de la loi : service-public.fr précise que ni la relance ni la mise en demeure ne sont obligatoires. Vous pouvez passer à la mise en demeure plus tôt, notamment si le client a déjà reconnu devoir la somme.
Ce que vous pouvez déjà réclamer
Entre professionnels, un retard de paiement donne droit à des pénalités de retard, exigibles sans rappel ni mise en demeure à partir du lendemain de l’échéance, et à une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée, qui n’est due qu’une fois et s’applique même en cas de paiement partiel. Si vos frais de recouvrement dépassent 40 €, une indemnisation complémentaire est possible sur justificatifs (service-public.fr). Notre article sur les pénalités de retard explique le calcul. Pensez à les réclamer dans la mise en demeure : c’est le moment de chiffrer toute la dette.
Mise en demeure pour facture impayée : comment la rédiger
Elle peut se faire de trois façons, d’après service-public.fr : par sommation, acte d’un commissaire de justice, qui a un impact psychologique fort mais un coût ; par lettre recommandée avec accusé de réception comportant une « interpellation suffisante », c’est-à-dire rédigée en termes clairs et formels ; ou par une clause du contrat qui prévoit que le débiteur est en demeure du seul fait de l’échéance. Dans les relations entre professionnels, la mise en demeure met fin aux intérêts qui avaient commencé à courir. Elle sert aussi de pièce dans le dossier d’injonction de payer.
[Prénom Nom ou raison sociale]
[Adresse]
[SIREN]
[Raison sociale du client]
[Adresse]
[Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure de payer la facture n° [numéro]
Madame, Monsieur,
Malgré mes relances des [dates], la facture n° [numéro] du [date d’émission], d’un montant de [montant] € TTC, relative à [prestation], payable le [date d’échéance], reste impayée.
Je vous mets en demeure de me régler, sous [8 / 15] jours à compter de la réception de la présente, la somme de [montant] €, augmentée des pénalités de retard au taux de [taux] % l’an à compter du [lendemain de l’échéance] et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux conditions mentionnées sur la facture et à l’article L441-10 du Code de commerce.
À défaut de paiement dans ce délai, je saisirai la juridiction compétente afin d’obtenir le paiement de ces sommes, sans nouvel avis.
Vous trouverez en pièces jointes la facture et la copie de mes relances.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]Quels recours quand la mise en demeure échoue ?
| Procédure | Principe | À savoir |
|---|---|---|
| Procédure simplifiée de recouvrement (petites créances) | Un commissaire de justice invite le débiteur à un accord ; il peut délivrer un titre exécutoire si les deux parties acceptent | Créance de 5 000 € maximum, intérêts compris ; le débiteur a 1 mois pour répondre, et le silence vaut refus |
| Injonction de payer | Le juge rend une ordonnance sur dossier, sans audience, au vu de vos seules pièces | Pas de plafond de montant ; la créance doit être certaine, liquide et exigible ; avocat non obligatoire |
| Référé-provision | Le juge ordonne le paiement d’une avance, après audience des deux parties | Utile quand la dette est difficilement contestable mais que le client traîne |
| Assignation en paiement | Procédure judiciaire classique | Plus longue et plus onéreuse, selon service-public.fr |
| Société de recouvrement | Vous déléguez la relance à un prestataire | Cela a un coût, précise service-public.fr |
L’injonction de payer, pas à pas
- Réunissez les pièces : bon de commande ou contrat, copie de la facture impayée, lettre de mise en demeure. Pour une lettre de change acceptée et revenue impayée, joignez-la aussi.
- Déposez la requête auprès du tribunal compétent : celui du lieu du siège ou du domicile du débiteur. Le tribunal de commerce est compétent lorsque le créancier et le débiteur sont tous deux commerçants ; le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas, par exemple lorsque le débiteur est un particulier ou exerce une profession libérale.
- Utilisez le bon formulaire : Cerfa n° 12946 pour le tribunal de commerce (ou une demande en ligne via le Tribunal digital), Cerfa n° 12948 pour le tribunal judiciaire. Des frais de greffe de 33,47 € sont dus devant le tribunal de commerce ; il n’y en a pas devant le tribunal judiciaire (montants indiqués par service-public.fr au 1er septembre 2026).
- Le juge statue sans audience. Il peut accepter la requête, la juger partiellement fondée (vous ne recevrez alors qu’une partie de la somme) ou la rejeter, sans recours possible pour vous, mais vous pouvez alors engager une assignation en paiement.
- Faites signifier l’ordonnance par un commissaire de justice. Depuis le 1er septembre 2026, le délai est de 3 mois à compter de la date de l’ordonnance (6 mois auparavant), faute de quoi elle devient caduque. Les frais de signification sont à votre charge.
- Le débiteur dispose d’un mois à partir de la signification pour faire opposition. S’il le fait, l’opposition est suspensive et il n’a pas à payer à ce stade. À défaut d’avis d’opposition dans les 2 mois de la signification, vous pouvez poursuivre l’exécution forcée.
Deux nouveautés du 1er septembre 2026 à retenir : le délai de signification raccourci à trois mois, et le fait que le greffe vous informe désormais directement d’une opposition au lieu de vous obliger à la demander. Par ailleurs, service-public.fr annonce depuis le 25 avril 2026 une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales entre commerçants, sans limite de montant, pour les dettes non contestées, mais elle ne sera opérationnelle qu’à la parution d’un décret. Vérifiez la fiche avant d’engager une procédure.
Le commissaire de justice : à quoi sert-il ?
Le commissaire de justice, nom actuel des anciens huissiers de justice, intervient à plusieurs étapes. Il peut délivrer une sommation de payer, piloter la procédure simplifiée de recouvrement pour les créances jusqu’à 5 000 €, signifier l’ordonnance d’injonction de payer, puis faire exécuter la décision. Ses frais sont à la charge du créancier à la signification, ce qui justifie de se renseigner sur le coût avant d’agir pour une petite somme. Pour la procédure simplifiée, un commissaire de justice compétent est celui du ressort de la cour d’appel du domicile du débiteur.
Un client dans un autre pays de l’Union européenne
Quand le débiteur est domicilié dans un autre État de l’Union européenne, à l’exception du Danemark, service-public.fr indique que la procédure d’injonction de payer européenne peut être utilisée. La fiche détaille le formulaire et les étapes. Pour un client hors de l’Union, demandez conseil : la route dépend du pays.
La prescription : ne pas attendre trop longtemps
Les obligations nées du commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans, sauf prescription plus courte (article L110-4 du Code de commerce). Le décompte part de l’échéance de la dette. La procédure simplifiée de recouvrement suspend la prescription dès que le débiteur accepte d’y participer ; en cas de refus, le délai reprend. Ne laissez pas dormir un dossier pour « ne pas faire d’histoires » : au bout de cinq ans, le client peut vous opposer la prescription.
Éviter l’impayé la prochaine fois
- Devis signé avant le début de la mission : daté et signé des deux parties, il a valeur de contrat.
- Acompte à la commande pour les nouveaux clients et les gros montants. Voir notre article sur la facture d’acompte.
- Conditions de règlement, pénalités et indemnité de 40 € écrites sur le devis et sur chaque facture.
- Facturation par étapes sur les missions longues : jamais plus d’un mois de travail non facturé.
- Facture émise dès la livraison et envoyée à la comptabilité fournisseurs. Voir comment envoyer une facture par mail.
- Une suspension de mission prévue au contrat en cas de retard, avec préavis écrit.
- Un suivi des factures ouvertes chaque semaine, pas à la fin du trimestre.
Dans QuickBilling, les liens de partage enregistrent l’ouverture d’une facture, le client peut la marquer comme payée depuis le lien, et les rappels sont à activer facture par facture pour celles envoyées par le mail de QuickBilling. Ils ne remplacent ni la mise en demeure ni un avocat. Voir la page facturation.